Conditions générales

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre HTMLcookr située 2101, 21/F Lucky Commercial Centre / 103 Des Voeux Road West / Hong Kong et le client acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits commandés par les clients. Toute commande de produit passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de htmlcookr, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable chez htmlcookr, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

ARTICLE 1 : OBJET

1.1. Consultance

• Dans le but de définir précisément les besoins du client, une ou plusieurs réunions seront organisées entre HTMLcookr et le client. De celles-ci seront établis un devis, des spécifications concernant le site, et un calendrier d’échéance. Celui-ci devra être autant que possible respecté par les 2 parties.
• Le client s’engage à définir précisément ses besoins et à ne pas les changer une fois le devis et les spécifications acceptés. Toute modification fera l’objet d’une autre consultation du client qui sera facturée séparément conformément aux indications du paragraphe « maintenance ».
• Si le client et HTMLcookr ne parviennent pas à s’accorder sur le contenu définitif du projet, l’acompte versé par le client à HTMLcookr majoré du coût éventuel de réservation du nom de domaine, restent dus.

1.2. Création d’un site Internet

Le travail fourni peut être de différentes natures. Un site peut être constitué de pages statiques ou dynamiques. Chaque page se verra attribuer l’un ou l’autre statut (dynamique ou statique) et sera traitée comme telle. Un site pourra être entièrement statique (brochure, présentation), ou bien être une combinaison de pages statiques et dynamiques (catalogue interactif et présentation statique de la société). Ci-dessous la définition de ces termes.

1.2.1. Page statique

• Le contenu d’une page statique est créé par HTMLcookr, à partir de textes et images fournis par le client. Le texte ne fera pas l’objet de modifications ultérieures directement par le client (il devra faire appel à HTMLcookr). Une fois le texte validé par le client, toute modification fera l’objet d’un contrat séparé sauf dans le cas de modifications mineures. (Voir la section « maintenance »).
• D’autre part, et si le client en fait la demande, HTMLcookr pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes JavaScript ou toute autre technologie libres de droit ou utilisés sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. HTMLcookr décline toute responsabilité concernant ces documents.
• Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par HTMLcookr, en respectant les desiderata éventuels du client. Dans ce cas, ces éléments restent la propriété du client et celui-ci en garde tous les droits.
• HTMLcookr possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.

1.2.2. Page dynamique

• Le contenu d’une page dynamique est fourni par le client. Il disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’une page d’administration qui, à son tour, alimentera une base de données.
• HTMLcookr s’engage à mettre en œuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l’accès sera protégé par mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu’au client. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l’utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du client.
• Internet étant de nature publique, le client s’engage à ne placer du contenu que si ce contenu respecte les directives légales. (Notamment droits d’auteur, vie privée, diffamation).
• HTMLcookr ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui. HTMLcookr décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le client.

1.3. Hébergement du site

• HTMLcookr fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet pour placer ses sites. Cette société est indépendante de HTMLcookr qui est un simple intermédiaire entre le client et la société d’hébergement. De son côté, le client peut choisir une société en se passant du concours de HTMLcookr.
• HTMLcookr se garde le droit de facturer tous les dépassements de bande passante éventuel. HTMLcookr n’y a aucun pouvoir décisionnel et ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation de ces conditions de vente, le client accepte également le contrat de la société d’hébergement choisie par HTMLcookr.
• HTMLcookr se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. HTMLcookr pourra, en cas de panne, rétablir le contenu statique et les logiciels de la partie dynamique du site à la demande expresse du client, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires.
• La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. HTMLcookr décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur par le client.
• Néanmoins, le site sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci ne puisse entraîner une infection du serveur.

1.4. Maintenance

• L’ajout de contenu ou la modification du site se fera suivant la procédure définie de commun accord entre le client et HTMLcookr. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique.
• Dans le cas d’une page statique, HTMLcookr pourra rajouter du contenu, et ce,toujours sous la responsabilité du client.
• Les renseignements ou documents nécessaires aux mises à jour doivent être fournis par le client. Les mises à jours soumises à délais (concours, changement de réglementation, fermeture spécifique.) doivent parvenir assez tôt à HTMLcookr pour être transférées rapidement sur serveur (compter 3 jours ouvrables maximum après réception des documents). En cas d’impossibilité de respect des délais pour des raisons d’ordre personnel non fautives (vacances, maladie…) HTMLcookr préviendra le client. HTMLcookr ne peut être tenu responsable de retard dans les opérations de maintenance en cas de force majeure. Par cas de force majeure, nous entendons toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de nos compétences ne nous permettant pas de remplir nos obligations et nos engagements. Il en est ainsi notamment en cas de défaillance d’un des chaînons d’accès à l’Internet, panne de courant électrique, défaillance du réseau Internet, panne de la centrale téléphonique, feu, destruction, panne de courant majeur, sans que cette liste soit limitative.

1.5. Support technique

• HTMLcookr propose un support technique par e-mail et par téléphone. Le support par téléphone sera fourni aux heures suivantes : de 08h30 à 17h30 en semaine. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de temps de réponse.
• Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. HTMLcookr tentera de répondre à toute autre question, aucune garantie n’étant donnée quant au temps de réponse.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT

HTMLcookr s’engage à fournir un site (à destination d’Internet) comprenant les particularités suivantes :

• - Aucune information et contenu illégal, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, que ce soit de nature apparente ou cryptée, visible ou cachée dans les programmes informatiques, ne seront affichés. Il pourra être mis fin d’office et sans préavis au présent contrat lorsque le client se sera rendu coupable, lors des opérations de création ou de maintenance, de dissémination d’informations contrevenant aux lois nationales ou internationales, aux bonnes mœurs, aux usages établis, au spam, aux règlements éthiques ou qui peuvent être considérés comme discriminatoires quant au sexe, à la religion, à la race ou à la culture ou qui pourraient être considérées comme dommageables.
• - Aucune information de nature privée, confidentielle, médicale pouvant nuire à l’image de l’entreprise ne sera affichée.
• - Une architecture informatique accessible à tous professionnels de la création de sites Web. L’utilisation exclusive des langages HTML, PHP, JavaScript et Flash et des feuilles de style CSS. Une assistance sera fournie à toutes personnes choisies par le client afin de modifier son site si celle-ci fait partie de son entreprise, à condition que cela soit pour comprendre une application, et non pas pour en créer une nouvelle.
• - Un produit visible de manière correcte dans les différentes versions des navigateurs modernes.
• – Un produit contenant diverses caractéristiques telles qu’énoncées dans le devis qui a été fait.
• – Le chargement du site en un temps raisonnable.
• – L’utilisation des technologies les plus répandues, au libre choix de HTMLcookr sauf demande spécifique du client à préciser dans le devis.

HTMLcookr réalise la maintenance du site en proposant, selon les modalités fixées dans le devis.

• - L’actualisation du site face aux nouvelles possibilités des navigateurs.
• - La mise en place de nouvelles animations, de nouvelles images, de refonte du texte.

Concernant la propriété intellectuelle, il est établi que :

• - Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
• - Tout élément fourni par HTMLcookr (photos, dessins, animations, graphiques.) devient la propriété du client après le paiement de la facture de solde. Cependant, en ce qui concerne les éléments de programmations, HTMLcookr offre une licence d’utilisation au client et se réserve le droit d’utiliser ces éléments par ailleurs, excepté si des conditions spéciales sont fixées dans le devis.
• - Tout élément modifié par HTMLcookr et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de HTMLcookr en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
• - Tout élément fourni par une tierce personne reste sa propriété.
• - En cas de dissolution du contrat suite à des manquements contractuels de HTMLcookr, de défaillance pour des raisons d’ordre personnel non fautives, de faillite. le contenu déjà développé par HTMLcookr reste la propriété du client et lui sera fourni par HTMLcookr ou les ayants droits.

Concernant le site proprement dit, il est établi que HTMLcookr propose un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, HTMLcookr ne peut garantir :

• - Que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes.
• - Que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

La prestation peut être modifiée et faire intervenir tous types de prestations annexes qui seront alors clairement définies dans le devis.

ARTICLE 3 : DUREE

La création d’un site ne lie aucunement le client à HTMLcookr pour quelque durée que ce soit.

La maintenance du site (problèmes techniques) est assurée gratuitement pendant un mois à compter de la date de livraison.

La maintenance du site peut être réalisée au-delà, de manière journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle, épisodique (à la demande, telle que fixée dans le devis) si le client le désire. Le contrat de maintenance passé entre HTMLcookr et le client prend cours, au plus tôt, à la réception par HTMLcookr de la commande complétée par le client.

ARTICLE 4 : COOPERATION DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des documents à jour sur le contenu à insérer, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à HTMLcookr. De plus, le client s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, sinon le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable à HTMLcookr.

En cas de mise en ligne de vidéo, le client s’engage à fournir une vidéo de bonne qualité. La création du film est à la charge du client.

En cas de mise en ligne de musique, le client s’engage à fournir une musique de bonne qualité dont les droits vis à vis de l’auteur sont acquittées.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

HTMLcookr rappelle qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quels que soient leurs supports ou leurs natures, sont en conformité vis à vis de la législation française. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.

Après la livraison et la vérification du bon fonctionnement du site, HTMLcookr ne pourra être tenu responsable du défaut d’accès au site, via Internet. La responsabilité devra être recherchée auprès de l’hébergeur, du fournisseur d’accès, du prestataire téléphonique ou du matériel utilisé qui pourrait être défectueux.

ARTICLE 6 : GARANTIE

HTMLcookr.com garantit le site pendant douze mois.

Cette garantie donne au client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de 3 modifications sur ces 12 mois. Par modification mineure, HTMLcookr entend : des ajouts, retraits ou modifications au texte du site Internet, de la dénomination de certaines pages. À l’exclusion de la modification de l’interface graphique, de la structure générale du site ou du système de navigation. Toute modification plus importante sera facturée séparément au tarif prévu par la maintenance.

Cette garantie cesse dès que le client a apporté des modifications en personne, ou par l’intermédiaire d’une société. La garantie ne cesse pas si les modifications sont apportées par une personne formée à la gestion de site par HTMLcookr. Au terme des trois mois, toute modification à apporter au site sera facturée aux tarifs de la maintenance.

ARTICLE 7 : SECRET

HTMLcookr s’engage à ne divulguer aucune information à laquelle il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement, ou indirectement, et qui n’a pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION

En cas de modification de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable. Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où cette législation aurait pour conséquence de rendre l’entreprise du client illicite ou la construction du site impossible, les sommes payées restent acquises.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT

En aucun cas ce contrat n’institue une relation subordonnée entre le client et HTMLcookr. Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit.

Le site n’est pas considéré comme une œuvre de l’esprit, quelle qu’en soit l’originalité. Il est la propriété du client dès versement de la facture de solde.

Le client peut modifier son site lui-même, ou le faire modifier par autrui. En aucun cas, HTMLcookr ne peut se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur le site, sauf création graphique, ou sonore, ou informatique, dûment spécifié.

ARTICLE 10 : REGLEMENT

Un acompte de 30% du coût de création du site doit être fourni à la commande (Acceptation du devis).

Le solde de 70% sera payé intégralement à la mise en ligne du site.

Les frais de réservation du nom de domaine et d’hébergement sont non-remboursables et à renouveler tout les ans.

Les factures sont payables dans les 15 jours de la date de celles-ci. En cas de non-paiement, même partiel de celles-ci, HTMLcookr.com se réserve le droit de suspendre ses services sans préavis. La somme due reste bien entendu exigible. Le non-paiement à l’échéance prévue entraîne pour le débiteur, après mise en demeure préalable, le paiement :

Le non payement de la facture et/ou de son solde à son échéance (voir ci-dessus) entraînera l’envoi d’un premier rappel par courrier simple et par e-mail. Des frais administratifs de 9€ vous seront alors portés en compte. Des intérêts de retard au taux de 12% seront comptabilisés depuis l’expiration du délai de payement prévu, à défaut de tout autre, dans les conditions générales de vente

A défaut de payement dans les 15 jours du rappel dont question ci-avant, une mise en demeure recommandée par Huissier de Justice vous sera adressée et un montant forfaitaire de 50€, pour frais de recouvrement par un tiers, vous sera porté en compte. A défaut de réaction dans les 15 jours de la mise en demeure recommandée, une procédure judiciaire pourra être intentée à l’encontre du client et l’ensemble des frais de la procédure seront à charge du client.

Les réclamations concernant la facturation doivent être faites dans les 10 jours de la date d’envoi de la facture et doivent être adressées par courrier à HTMLcookr. Passé ce délai, HTMLcookr considérera que le client accepte la facture. HTMLcookr mettra tout en ouvre pour donner suite à toute réclamation et répondre au client le plus rapidement possible. Les réclamations ne donnent aucunement le droit au client de suspendre ses paiements, ni d’en changer les modalités.

ARTICLE 11 : LITIGE

Pour tout litige, les parties conviennent qu’elles choisiront un médiateur pour régler leur différent. Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties n’arrivaient pas à désigner un médiateur dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux.

ARTICLE 12 : LIVRAISON

Le site fera l’objet d’une mise en ligne. La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. A la demande du client, HTMLcookr.com peut en fournir une copie sur un support informatique indépendant.

Le client et HTMLcookr vérifient ensemble l’accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison.

Si le client en fait la demande, une date limite à laquelle le site devra être en fonctionnement sera établie et fixée dans le devis. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement formel de notre part. Un retard dans la fourniture ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à l’annulation de la commande.

Les délais de livraison indiqués sur nos devis sont maintenus dans la limite du possible mais ne courent que du jour où nous sommes en possession de tous les renseignements nécessaires à l’exécution du travail. HTMLcookr fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter cette date. Néanmoins, HTMLcookr ne pourra assurer le respect de ces dates que si le client a fourni les documents nécessaires à la réalisation du site dans les temps et dans le format établis de commun accord. Le format préféré sera électronique (document textes, images.). L’utilisation de documents non-électroniques pourra ralentir le développement du site.

ARTICLE 13 : PROPRIETE

Ceci n’est pas une clause pénale et ne pourra pas être qualifiée comme telle. Elle institue une sûreté à l’égard de HTMLcookr.com. Elle est une condition substantielle de ces conditions de vente.

En cas de transmission de l’entreprise du client, le client s’engage à faire poursuivre son contrat par son successeur. Au cas où le site serait livré et non payé, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une intégration dans le patrimoine de l’entreprise. Jusqu’au complet paiement du prix, le site appartient à HTMLcookr.

Le fait que le site ne soit pas mis en ligne ne peut pas rendre sans objet le contrat de location. Quand bien même le client rendrait le support informatique sur lequel le site a été livré, les sommes restent dues.

ARTICLE 14 : MANDAT

Le client donne mandat à HTMLcookr de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que tous ceux qui découlent directement de ceux-ci et n’entraînant aucunes charges financières supplémentaires.

Pour les actes entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire, ou donnera un mandat déterminé à HTMLcookr par écrit.